top of page

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vous êtes actuellement connecté au site www.chocolaterie-pamoison.fr (ci-après le « Site ») édité par l’entreprise Madame Annabelle DAVID, entrepreneur individuel, à l’adresse : 5 rue de la République - 64510 BORDES, SIRET 912 791 001 00023, adresse mail : contact@chocolaterie-pamoison.fr

La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout internaute des présentes conditions générales. La validation du bon de commande lors de la passation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette étape précède le paiement.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

1. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de façon exclusive entre l’entreprise Madame Annabelle DAVID (ci-après le « Vendeur ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.chocolaterie-pamoison.fr (ci-après le « Client »).

Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent, sans acceptation formelle et écrite de la part du Vendeur, prévaloir sur les présentes conditions.

Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2. Procédure de commande

Les commandes sont passées via le site Internet www.chocolaterie-pamoison.fr . Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (adresse de facturation, adresse de livraison, mode de paiement, etc.).

Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes CGV.

Disponibilité des produits

Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées. Chaque demande de produit est soumise à l’acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de stock insuffisant, d’informations client incomplètes, ou pour toute autre raison légale.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais par téléphone ou par email afin de convenir avec lui :

- de le rembourser du montant de sa commande ou,

- de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible ou,

- de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.

Le Client décharge le Vendeur de toute responsabilité en cas de non disponibilité totale ou partielle des produits commandés.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les produits vendus par le site (article L221-28 du code de la consommation). Aussi, le client ne saurait s’en prévaloir.

3. Prix

Prix des produits

Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en euros HT, TVA non applicable (art 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix s’entendent hors frais d'expédition. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi, ainsi que du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Pour toute question, vous pouvez nous contacter.

Taxes

Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), sauf indication contraire, telles que ces taxes existent à la date de l'acceptation de la commande par le Client.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant, les frais de livraison également.

4. Paiement

Le règlement de la commande s’effectue en ligne par cartes bancaires. Le traitement des opérations de paiement est assuré par STRIPE. La monnaie utilisée pour la transaction est l’euro. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

Le traitement des opérations de paiement est assuré par STRIPE. Cette solution est certifiée Fournisseur de services PCI de niveau 1. Il s’agit du niveau de certification le plus rigoureux du secteur des paiements. Cette certification renouvelée chaque année garantit un haut niveau de sécurité et d’intégrité de la plateforme. Tous les numéros de carte bancaire font l’objet d’un chiffrement AES-256 des données au repos. Les clés de chiffrement sont sauvegardées sur des machines distinctes. Aucun des serveurs et daemon internes de Stripe ne peut obtenir les numéros de carte bancaire en clair, mais ils peuvent émettre une requête pour que les cartes soient envoyées à un fournisseur de services figurant sur une liste autorisée statique. L’infrastructure de Stripe pour le stockage, le déchiffrement et la transmission des numéros de carte bancaire fonctionne dans un environnement d’hébergement distinct et ne partage pas d’informations d’identification avec les principaux services de Stripe (API, site Web, etc.).

Le Vendeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

5. Livraison des produits

Zones de livraison

Les envois sont assurés en France métropolitaine et Corse par Colissimo, Chronopost ou tout autre transporteur choisi par le Vendeur.

Préparation des produits

Les colis sont préparés et conditionnés par le Vendeur dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.

Acheminement de la commande

Le Vendeur s’engage à traiter et à acheminer la commande jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et le transporteur qu’elle choisira.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

Le Client est responsable des mentions relatives au nom et à l’adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone...) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Le réacheminement par courrier du colis à l’adresse de livraison initialement indiquée, à une nouvelle adresse de livraison ou vers un autre destinataire sera facturé au Client.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage invitant le client à recontacter le transporteur dans les plus brefs délais. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le colis en présence du livreur. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du Vendeur ne pourra être engagée.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable si le produit n’a pas été livré pour les causes suivantes : force majeure telle que définie par les tribunaux et catastrophes naturelles.

Délais de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Les délais de livraison dépendent du lieu de destination et du mode de livraison choisi. La livraison est garantie hors cas de force majeure, hors cas de grève des transporteurs, à condition que l’adresse de livraison soit précise, exacte et complète, à condition que la personne destinataire de la commande soit présente au moment de la livraison.

Les jours de livraison dépendent du transporteur choisi et de la saison.

> Le transporteur choisi par le Vendeur pour assurer les expéditions en France métropolitaine et Corse est Colissimo ou Chronopost. Néanmoins en fonction de la période, d’autres transporteurs pourront être sollicités.

Pendant les périodes de forte affluence (Pâques, Noël), les délais de préparation des commandes ainsi que les délais de livraison peuvent être rallongés.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un article, nous ne pouvons garantir le délai de livraison.
En cas de conditions météorologiques difficiles (fortes chutes de neige, inondations,…), les expéditions et livraisons peuvent être perturbées.

Veuillez noter que les commandes ne sont pas expédiées ou livrées les samedis, dimanches, jours fériés, veilles et lendemains de jours fériés.

Ces délais de préparation de commande pourront être prolongés par le Vendeur en cas de forte chaleur afin d’assurer la livraison du produit dans des conditions adaptées. Le Client sera alors prévenu par email le jour de la livraison de sa commande au transporteur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre les expéditions en fonction des conditions climatiques. Cette information figurera sur le Site.

6. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

7. Réclamations

A la réception des produits, le client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison.

Toute réclamation devra être faite à bref délai de la réception de la commande, au Vendeur :

– Soit par courrier : Madame Annabelle DAVID – 5 rue de la République – 64510 BORDES - FRANCE

– Soit par email : contact@chocolaterie-pamoison.fr

Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu…). Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par le Vendeur, un geste commercial (remboursement des frais de port, renvoi du produit aux frais du Vendeur...) sera proposé au client.

8. Garanties

La DDM (date de durabilité minimale) des produits du Vendeur est indiquée sur chaque emballage. Elle est différente selon la variété des produits sélectionnés.

Le Vendeur garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit sec et frais (entre 15°C et 18°C) à l’abri de la lumière, de l’humidité et des odeurs. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non- respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage ; en tout état de cause, pour l’ensemble des produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation à des fins professionnelles.

9. Interdictions

La client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande.
 

10. Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site www.chocolaterie-pamoison.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant en justifiant de son identité à :

- par email : contact@chocolaterie-pamoison.fr

- par courrier : Madame Annabelle DAVID – 5 rue de la République – 64510 BORDES - FRANCE

 

11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.chocolaterie-pamoison.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formes, recettes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formes, recettes, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le Vendeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Le Vendeur ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

Les photographies reproduites et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs et les formes. Le Vendeur invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

En cas de non-respect de ses engagements et quelle qu’en soit la cause, le Vendeur ne sera tenu qu’au seul remboursement de la prestation sous les réserves énoncées ci-dessus et en aucun cas des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de difficulté d'accès à son site ou d'interruptions dans la connexion quelles qu'en soient les causes. De plus, il ne saurait être tenu responsable d'un dommage ou virus qui pourrait infecter votre ordinateur ou tout matériel informatique, suite à une utilisation ou accès au site ou téléchargement provenant de ce site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sont proposés que pour des raisons de commodité et ni leur contenu ou les liens qu'ils contiennent, ni les changements ou mises à jour qui leur sont apportés ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

13. Droit applicable – litiges

Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera au Vendeur pour trouver une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes.

bottom of page